ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes de type “Particulier” et “Professionnel” effectuant un achat via le Site Internet de RS3Dceration.com, ci-après dénommées «le Client» et d’autre part la société RS3D Création, ci-après dénommée «RS3Dcération», les Professionnels sont amené à contacter le service client et ne bénéficie pas de l’ensemble des conditions applicable aux particuliers et notamment l’Article 6.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Les commandes peuvent être effectuées sur le site www.rs3dcreation.com ou par e-mail à l’adresse contact@rs3dcreation.com sous validation.
2.2 Le français est la seule et unique langue proposée pour la conclusion du contrat de vente.
2.3 Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité de RS3Dcréation ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis les caractéristiques techniques des produits référencés par RS3Dcréation peut à tout moment actualiser et modifier ses caractéristiques produits ainsi que retirer de la vente ses produits.
2.4 En cas d’indisponibilité d’un produit, RS3Dcréation contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, RS3Dcréation s’engage à rembourser le Client sous 30 jours suivant la date de paiement par le Client.
2.5 Toute commande passée sur www.RS3Dcreation.com nécessite la création d’un Compte Client. L’accès au Compte Client se fait via l’identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du Compte Client. RS3Dcréation ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.
2.6 La case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le clic sur le bouton «COMMANDER», valident la commande. Ces actions équivalent à une «signature électronique» et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site www.RS3Dcreation.com sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre RS3Dcréation et ses Clients.
2.7 Le numéro de commande Client est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. La facture est communiquée au client par e-mail. Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.
2.8 La commande passée sur www.RS3Dcreation.com peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d’annulation est porté à 5 jours en cas de paiement par virement bancaire. RS3Dcréation se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
2.9 Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’est pas transmise aux services logistiques, la transmission aux services logistiques correspond à l’envoi de l’email précisant que la commande a été expédiée. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus du Client lors de la présentation du colis. Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande de leurs parts ne sera acceptée sans l’accord préalable de RS3Dcréation.
2.10 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de RS3Dcréation ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.
2.11 Le Client a la possibilité de passer commande d’un produit non encore disponible à la livraison, ceci est indiqué sur la fiche du produit comme produit «en précommande» pu pour les articles . Le Client s’acquitte alors du prix de vente et sera livré à partir de la date indiquée sur la fiche du produit. Cette date étant donnée à titre indicatif, elle n’est donc pas gage de garantie et ne fera l’objet d’aucune compensation en cas de retard. Le produit est réservé au nom du Client pendant le temps d’attente de la livraison.
2.12 Le contrat de location est soumis à acceptation par notre partenaire financier. Tout refus entraîne son annulation et ne saurait engager la responsabilité de RS3Dcréation.
2.13 Pour toute commande faisant l’objet d’un financement, il est impératif que le client prenne contact avec le service commercial de RS3Dcréation afin de ce voir remettre une proposition personnalisée.
2.14 La société RS3Dcréation s’engage à ne pas conserver les données de carte bancaire sur le site internet.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.RS3Dcreation.com sont exprimés en euros “Hors Taxes” ou “Toutes Taxes Comprises” et hors participation aux frais d’expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA.
3.2 RS3Dcréation se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
3.3 Les produits commandés demeurent la propriété de RS3Dcréation jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
3.4 Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
4.1 La livraison est effectuée soit par remise directe au Client en magasin ou par livraison à l’adresse indiquée sur la commande.
4.2 Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client, celle-ci sera renvoyée à RS3Dcération par un transporteur. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées. Les frais de retour étant à la charge du Client, ce remboursement sera minoré des frais d’expédition et des frais de retours. Le remboursement sera effectué à réception du colis.
4.3 RS3Dcération se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).
4.4 RS3Dcréation se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse d’expédition par le Client lors du passage de sa commande. En cas d’échec de livraison par le transporteur pour absence du destinataire ou suite à une anomalie d’adresse, la commande peut être soit déposée en point relais ou nous être retournée. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le Client minorées des frais d’expédition ainsi que des frais de retours. Le remboursement sera effectué à réception du colis.
4.5 RS3Dcréation se réserve le droit de choisir le transporteur.
ARTICLE 5 – CONFORMITÉ
5.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abîmés, ouverts, produits manquants ou endommagés), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves à RS3Dcréation, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
5.2 RS3Dcréation s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client doit alors adresser sa demande par écrit via le formulaire de contact sur le site www.RS3Dcreation.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à RS3Dcréation dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toute demande d’échange par le Client doit respecter la procédure définie à l’article 6.
5.3 Dans les cas visés au présent article 5, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par RS3Dcréation.
5.4 L’utilisateur est le seul responsable de l’installation et l’utilisation des Pièces Détachées d’Usures*, une fois déballé(s) la pièce ne sera ni repris, ni échangé et cela quelle qu’en soit sa durée d’utilisation ou de vie.
* Pièces Détachées d’Usures : Écrans, Boutons, Joysticks, Sondes, Sources d’Alimentations Éclectique, Sources Lumineuses, Ventilateurs, Nappe etc…
Le Client est responsable de l’installation et de l’utilisation des pièces détachées, dans ses conditions aucune garantie ne saurait être applicable.
ARTICLE 6 – SERVICE “14 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSE”
6.1 Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité (sous conditions), à l’exception des frais réel d’expédition et de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc…). A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.
6.2 Dans un souci d’optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est impératif que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui transmettra un accord de retour au Client. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités du service «14 jours satisfait ou remboursé». Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c’est à dire dans son emballage d’origine, non endommagé, sans traces d’usures et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés par le Client et étant incomplets, endommagés et/ou contenant des traces d’usures et/ou mauvais état seront refusés. Si le produit respecte les conditions ci-dessus, RS3Dcréation pourra appliquer une décote non bornée en fonction de l’état de la machine, des composants et des accessoires vendus avec, et du conditionnement suite à l’utilisation du client.
Le client conserve à sa charge les frais de retour. Les frais ( coût réel ) de port à l’envoi ne sont pas éligibles au remboursement. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. RS3Dcréation recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du produit. Le remboursement du Client s’effectuera par crédit du compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas dans le cadre du service «14 jours satisfait ou remboursé». Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter le service client RS3Dcréation via le formulaire de contact
*Le service “14 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSE” ne s’applique pas aux professionnels.
6.3 Conformément aux dispositions en vigueur, RS3Dcréation n’acceptera pas le retour de livres ou de logiciels. Les pièces détachés ne peuvent bénéficier de ce service lorsqu’ils ont été descellés et/ou installées par le Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande pour les paiements via carte bancaire (CB, Mastercard, VISA, PayPal). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Nous acceptons les paiements par PayPal. Lors du traitement des paiements, certains données seront transmises à PayPal, incluant l’information obligatoires à l’exécution du paiement, tel que le montant total ou les informations de facturation.
Veuillez lire la politique de confidentialité de PayPal pour plus de détails.
7.2 Le paiement par virement bancaire est disponible et doit être effectué au maximum 5 jours après la validation de la commande par le Client. En cas de non-paiement après ce délai. RS3Dcréation se réserve le droit d’annuler la commande.
7.3 La commande ne sera considérée comme acceptée et l’envoi exécuté par RS3Dcréation que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que RS3Dcréation aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
7.4 Afin de limiter les fraudes, RS3Dcréation se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. RS3Dcréation se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
7.5 Dans le cadre d’une location ou d’un achat avec un paiement en plusieurs fois, la validation de la commande est conditionné par l’acceptation du dossier par notre partenaire financier et le règlement des loyers s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA suivant l’échéancier fourni par l’organisme de financement.
7.6 Clause de réserve de propriété : il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat, et le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des dites marchandises. D’autre part, si les marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.
7.6 Le paiement en plusieurs fois par carte bancaire est disponible également via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
Pour le paiement en 2 fois
Frais RS3D Création : 2,73% par transaction (3,28% TTC)
Frais client : 0,67% par transaction (0,80% TTC)
Pour le paiement en 3 fois
Frais RS3D Création : 2,26% par transaction (2,71% TTC)
Frais client : 1,34% par transaction (1,61% TTC)
Pour le paiement en 4 fois
Frais RS3D Création : 2,40% par transaction (2,88% TTC)
Frais client : 2,00% par transaction (2,40% TTC)
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
ARTICLE 8 – GARANTIE
8.1 Dès lors qu’un problème survient avec du ou des produits achetés sur le Site www.RS3Dcreation.com, le client est tenu de contacter RS3Dcréation directement par E-mail sur contact@rs3dcreation.com
8.2 Tous les produits en vente sur le site www.RS3Dcreation.com profitent de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
8.3 Les produits sous garantie sont indiqués comme tels sur la fiche du produit.
8.4 Les frais de port ou de déplacement engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge du client. Les frais de renvoi du produit auprès du client sont à la charge de RS3Dcréation ou de ses fournisseurs lors que le produit dans le cas ou l’article a été retourné dans son emballage d’origine (ou dans un emballage permettant sa re-expédition), dans le cas contraire, le client devra récupérer le matériel en main propre.
8.5 Sauf spécification contraire sur le bon de commande, la location financière ne donne droit à aucune garantie sur les pièces d’usure qui restent à la charge du client. Au terme de la location, le client s’engage à retourner le matériel à RS3Dcréation à ses frais en bon état de fonctionnement. A défaut, tout frais de remise en état demeurera à la charge du client.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le Site www.RS3Dcreation.com sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site www.RS3Dcreation.com est strictement interdite.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Les photographies présentes sur les fiches produits ne sont pas contractuelles. Le Client doit s’assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
10.2 La responsabilité de SAS RS3Dcréation ne pourra pas être engagée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
10.3 L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de RS3D Création.
10.4 Concernant l’achat à titre professionnel sur le site www.RS3Dcreation.com, il est rappelé que RS3Dcréation se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait survenir à la suite de l’achat de produits pour un usage professionnel. RS3Dcréation ne pourrait être tenu responsable de toute perte d’exploitation subie par un professionnel à la suite de l’utilisation des produits ou d’un retard de livraison.
10.5 RS3Dcréation s’exonère également de toute responsabilité quant à l’usage ou l’utilisation qui pourrait être fait des produits achetés sur le Site www.RS3Dcreation.com. Ainsi, RS3D Création ne pourra pas être tenu responsable en cas d’utilisation d’un article commandé ou fabriqué par nos soins et qui pourrait être contraire à la loi.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des visiteurs par :
– Par E-mail à l’adresse : contact@rs3dcreation.com
– Par courrier à l’adresse :
RS3D Création – Service Client
26 A rue du 4 décembre
57510 GUEBENHOUSE
France
ARTICLE 12 – PRESTATION TECHNIQUE
RS3D Création peut fournir une prestation technique (réparation, changement de pièces) sur demande du client et accord. Un devis sera alors fourni au client. Le devis comportera les éléments suivants :
– Frais d’expédition et de réexpédition du matériel
– Coût des pièces à changer – et/ou de fabrication
– Main d’œuvre : 55€HT/heure
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES
Les informations recueillies lors de commande sur le site www.RS3Dcreation.com sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales et commerciale.
Elles sont conservées pendant 5 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.
Conformément à la loi «informatique et libertés», vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.»
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
RS3D Création
26 A rue du 4 décembre
57510 GUEBENHOUSE
France
Courriel : contact@rs3dcreation.com
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France :
Numéro indigo : 0 820 200 999 (0,09 EUR/min)
– Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0
– Par fax : (0049) 7851.991.48.11
– Par mail : info@cec-zev.eu
– Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE
– Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseiller.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Pour les clients professionnels, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de RS3D Création à Sarreguemines (57200), y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Besoin d’aide ?
Contactez-nous à contact@rs3dcreation.com